Signatures électroniques et infrastructures (ESI) ; Exigences en matière de politique et de sécurité pour les prestataires de services de livraison électronique recommandée

ETSI EN 319 521 V1.1.1 (2019-02)-2019

Signatures électroniques et infrastructures (ESI) ; Exigences en matière de politique et de sécurité pour les prestataires de services de livraison électronique recommandée

Numéro de norme : ETSI EN 319 521 V1.1.1 (2019-02)-2019
Date de publication : 2019
Organisation : ETSI

Champ d'application

Ce document spécifie les exigences générales en matière de politique et de sécurité applicables aux prestataires de services d'envoi recommandé électronique (PIDEE), y compris les services qu'ils fournissent. Ce document s'applique à : 　•les exigences générales en matière de politique et de sécurité applicables aux PIDEE et aux PIDEE qualifiés de l'UE ; 　•les exigences générales et de sécurité applicables aux services d'envoi recommandé électronique (SADEE) et aux SADEE qualifiés de l'UE en termes d'intégrité des messages, de protection contre la perte, le vol, la corruption ou la modification non autorisée des données, d'authentification forte des expéditeurs et des destinataires, de références temporelles et de preuve de livraison et de réception des données. Ce document ne spécifie pas les exigences d'interconnexion.

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